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Le Haut Conseil des Collectivités a pour mission de donner un avis motivé sur toute question relative aux collectivités territoriales ou concernant la politique de développement Régional et local.
Il est obligatoirement saisi par le Premier Ministre de tout projet de loi et par le Président de l’Assemblée Nationale de toute proposition de loi portant sur les matières suivantes :
- la libre administration des collectivités territoriales, leur compétence et leurs ressources ;
- l’organisation administrative du territoire ;
- la création, la suppression, la scission ou la fusion d’une ou de plusieurs collectivités territoriales ;
- la protection du patrimoine culturel et archéologique ;
- la protection de l’environnement et la conservation des ressources naturelles.
Le Haut Conseil des Collectivités peut également, dans les matières énumérées au précédent alinéa, adresser toutes propositions au Gouvernement. Le Gouvernement est tenu de donner une suite à ces propositions avant l’ouverture de la prochaine session ordinaire du Haut Conseil des Collectivités.
Les membres du Haut Conseil des Collectivités portent le titre de Conseillers Nationaux.
Aucun membre du Haut Conseil des Collectivités ne peut être poursuivi, recherché ou jugé pour des opinions émises par lui lors des séances du Haut Conseil.
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