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DISPOSITIF INSTITUTIONNEL
La démarche institutionnelle adoptée dans le cadre de la mise en œuvre de la décentralisation au Mali a suivi un processus émaillé de plusieurs phases (préparation, démarrage, accompagnement) assorties de la création de structures appropriées.
Il avait été créé une structure dénommée « Mission de Décentralisation » (MDD) qui avait pour mission de concevoir et mettre en œuvre la politique de décentralisation, en mettant en synergie l’Etat, les Collectivités, la Société Civile. Elle s'était attelée à une série d'actions orientés vers la mise en place d'un vaste programme de concertation nationale sur les objectifs de la décentralisation et sa pertinence, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires ; et la mobilisation de toutes les forces vives de la nation pour une réflexion sur l'élaboration et la mise en œuvre du processus de décentralisation
I- DISPOSITIF TECHNIQUE ET FINANCIER
La DNCT :
Elle assure aussi une action de coordination et de contrôle sur les unités fonctionnelles qui interviennent dans le processus de mise en œuvre de la décentralisation et sur les représentants de l’Etat au niveau des collectivités territoriales.
Ainsi, la DNCT coordonne l’ensemble du dispositif technique et financier.
La CCN :
La Cellule de Coordination Nationale des Appuis Techniques aux Collectivités Territoriales(CCN) est une structure de projet rattachée à la DNCT. Elle est chargée du pilotage et de la coordination de la composante technique du dispositif national d’appui aux collectivités territoriales. Elle assure légalement e secrétariat du Comité national d’Orientation des Appuis techniques. Sa vocation est de mettre en place un réseau d’intervenants capables de répondre aux besoins d’appui des collectivités territoriales. La CCN a vocation de créer une synergie entre les projets des Collectivités Territoriales et les programmes sectoriels des Départements ministériels.
Pour accomplir sa mission, la CCN dispose de démembrements au niveau régional et local.
Le Comité Régional d’Orientation (CRO) est placé au niveau de la Région. Il a pour rôle de définir, coordonner, orienter, suivre et évaluer les appuis techniques liés à la mise en œuvre des plans de développement économique et social.
Le Comité Local d’Orientation (CLO) est placé au niveau du Cercle (communément appelé Préfecture ailleurs). Il a pour rôle d’approuver le programme d’appui aux Communes à travers les CCC (appuis et conseils aux Communes) et de suivre les tâches confiées à l’opérateur CCC.
L’ANICT :
L’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales est au centre du dispositif d’appui financier aux Collectivités Territoriales. Elle est dotée de la personnalité morale et l’autonomie financière et chargée de gérer les subventions affectées à la réalisation des investissements sous la maîtrise d’ouvrage des Collectivités Territoriales.
Son mécanisme d’intervention est basé sur les ressources financières de l’Etat et des ressources externes à travers un Fonds d’Investissement des Collectivités Territoriales (FICT).
Le Conseil d’administration de l’ANICT détermine l’enveloppe régionale disponible pour les financements. Le CRO, à son tour, détermine les indices pour le calcul des droits de tirages de chaque Cercle et Commune. La programmation est faite suivant une planification triennale glissante.
La clé de répartition des fonds entre les Collectivités Territoriales est basée sur des paramètres comme le nombre d’habitants, l’enclavement, le niveau d’équipement et le taux de mobilisation des ressources internes (impôts, taxes).
Pour chaque subvention de l’ANICT, la Commune paye une contrepartie d’environ 20% du coût total de l’investissement.
II- CADRE JURIDIQUE
Dans le cadre de la mise en œuvre de la décentralisation, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été adoptés :
- la loi n° 93-008 du 11 Février 1993 déterminant les conditions de la libre Administration Collectivités Territoriales ;
- la loi n°95-022 du 20 Mars 1995 portant Statut des fonctionnaires des Collectivités Territoriales ;
- la loi n° 95-034 du 12 Avril 1995 portant Code des Collectivités Territoriales ;
- la loi n° 95-025 du 21 Février 1995 portant Statut Particulier du District de Bamako ;
- la loi n° 96-058 du 16 Octobre 1996 déterminant les ressources fiscales du District de Bamako et des communes qui le composent ;
- la loi n° 96-059 du 04 Novembre 1996 portant création de communes ;
- la loi n° 99-035 du 04 Novembre 1996 portant création des Collectivités Territoriales de cercles et de régions ;
- le décret n° 95-210/P-RM du 30 Mai 1995 déterminant les conditions de nomination et les attributions des représentants de l’Etat au niveau des Collectivités Territoriales ;
- le décret n° 96-119/P-RM du 11 Avril 1996 déterminant les conditions de nomination et les attributions du représentant de l’Etat au niveau du District de Bamako ;
- la loi n° 00-044 du 07 Juillet 2 000 déterminant les ressources fiscales des Collectivités Territoriales de communes, de cercles et de régions ;
- le décret n° 96-084/P-RM du 20 Mars 1996 déterminant les conditions et les modalités de mise à la disposition des Collectivités Territoriales des services déconcentrés de l’Etat.
- l’Ordonnance N° 00-27/P-RM du 22 Mars 2 000 portant Code Domanial et Foncier ;
- les décrets n° 313, 314, 315 du 04 juin 2002, relatifs aux transferts de compétences dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’hydraulique.
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